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IPFIXE

Conditions générales de vente

 

 

 

I. OBJET

 

Les présentes conditions générales d’hébergement ont pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles IPFIXE met à disposition de son client ses produits d’hébergement. Le fait de passer commande ou d’accepter un devis implique l’adhésion intégrale sans réserve du Client aux présentes conditions générales d’hébergement. Le Client s’engage à disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes conditions.

Ce contrat peut être modifié auquel cas vous serez contacté par mail, et vous bénéficiez de trente jours pour refuser. Passé ce délai, l’absence de réponse vaut acceptation.

 

En cas de refus, votre demande devra se faire en lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à votre charge, adressée au siège social d’IPFIXE et vous serez remboursé au prorata des services non consommés du contrat souscrit en vigueur. A compter de la date de réception de votre LRAR, vous avez 7 jours pour reprendre vos données, sans quoi celles-ci seront automatiquement supprimées sans sauvegarde possible.

 

 

 

II. DUREE ET PAIEMENT

 

La durée des contrats est précisée à la commande et le client doit payer à terme échoir selon les moyens de paiement présents sur le site.

 

IPFIXE se réserve le droit de récupérer toute nouvelle taxe selon la législation en vigueur.  

 

Tout impayé sera considéré comme un retard de paiement.

 

De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par IPFIXE de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l’échéance de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :

 

– La suspension de toutes les prestations en cours.

– l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues par le client.

– La possibilité de suspendre ou de résilier l’exécution de toute commande en cours jusqu’au paiement complet des sommes dues par le client.

– L’application d’un intérêt à un taux égal à 10 % des sommes dues et des pénalités de retard égales à 1,5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

 

Tout désaccord concernant la facturation et la nature des services devront être exprimés par courrier électronique à l’adresse contact@ipfixe.info.

 

Le client est informé et accepte que les données hébergées soient supprimées 30 jours après dépassement de sa date d’échéance visible sur https://my.ipfixe.info. Le service sera alors supprimé. 

 

Le client doit donc procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.

 

Le client peut demander une destruction plus rapide des données en formulant la demande auprès de IPFIXE.

 

Droit de rétractation : le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter à compter de la réception du bien ou de l’exécution de la prestation de service, sans qu’aucune justification ne soit requise de sa part. 

 

 

 

III. LE SERVICE D’HEBERGEMENT

 

 

1. Les Contenus

 

Les données mises à disposition ou stockées via les services IPFIXE doivent répondre aux lois françaises en vigueur ainsi qu’à celles du pays d’origine du client.

 

Sont interdits en hébergement, qu’ils soient accessibles ou non :

 

– Les fichiers soumis aux lois sur la propriété intellectuelle et dont le client n’a pas l’accord nécessaire à la diffusion.

– Les liens P2P dont le contenu est soumis aux lois sur la propriété intellectuelle et dont le client n’a pas l’accord nécessaire à la diffusion.

– Les fichiers à caractère injurieux, diffamatoires, racistes, xénophobes (etc…)

– Les fichiers incitant à la discrimination, à commettre un quelconque délit.

IPFIXE refuse les sites web à caractère pornographique.

 

Le client s’engage à ne pas inclure de redirection de son domaine (incluant tout type de liens hypertextes) vers des sites diffusant des contenus illicites ou tels qu’indiqués ci-dessus.

 

L’envoi de courriers électroniques (email) par l’intermédiaire des services IPFIXE n’est pas limité dans le cas d’un usage normal, non automatisé.

 

L’envoi de courriers électroniques (email) par l’intermédiaire des services IPFIXE est limité, pour éviter tout abus, à vingt mille envois (nombre de courriers électroniques) par jour dans le cas de l’usage d’un quelconque mécanisme d’envoi automatisé.

 

L’envoi de courriers non sollicités (SPAM) par l’intermédiaire des services IPFIXE est strictement interdit et sanctionné. Cela pourra entraîner la fermeture immédiate et sans préavis du compte concerné.

 

Tous les envois de courriers électroniques groupés doivent être effectués avec l’accord préalable des destinataires.

 

Tous les envois de courriers électroniques de démarchage sont proscrits, quelle que soit la nature de l’envoyeur, du moment que le destinateur n’en ait pas sollicité la réception.

 

Pour tous les cas cités ci-dessus, IPFIXE pourra interrompre le contrat d’hébergement sans préavis et sans versement d’indemnité.

Le client est le SEUL responsable du contenu et de la diffusion de toutes les informations hébergées sur son compte. En aucun cas IPFIXE ne saurait être tenue responsable d’un manquement aux lois françaises ou autres que le client aurait éventuellement enfreintes.

 

 

2. La protection des ressources

 

Si l’hébergement web souscrit est de type mutualisé, le client s’engage à respecter certaines règles pour le bien de chacun.

 

Afin d’éviter la saturation des serveurs, merci de ne pas :

 

– Faire fonctionner tout processus demandant plus 3 ghz de ressources CPU, plus de 32go de mémoire vive, plus de 600 secondes consécutives d’utilisation du CPU, ou utilisant plus de 95% de toutes les ressources d’un serveur physique, n’importe quand.

– Faire fonctionner des programmes en mode server-side sur le serveur. Cela inclut toutes sortes de daemons, comme IRCD. Faire fonctionner tout programme binaire autres que ceux mis à disposition par IPFIXE.

– Faire tout usage autre que les requêtes POST,GET,OPTIONS,PUT nécessaires au bon fonctionnement d’un site internet.

– Consommer plus de 10000 pps (Packets par seconds), au même moment, sur l’interface réseau du serveur hébergeant votre site.

– Stocker ou héberger un fichier dont la taille unique est supérieure à 50go. Créer un répertoire contenant, à lui seul, plus de 20000 fichiers (c’est notamment le cas des systèmes de cache incontrôlés qui induisent l’écriture massive de petits fichiers, saturant et réduisant les performances d’un disque dur). Utiliser plus de 500000 inodes sur un même espace d’hébergement web.

– Faire fonctionner des applications ayant une connexion avec un réseau IRC (Internet Relay Chat).

– Faire usage des services mis à disposition par IPFIXE comme solution de sauvegarde directe, indirecte, ou d’un service tiers.

 

Si vous avez acheté chez IPFIXE un service d’hébergement web mutualisé de sites internet, celui-ci  ne doit pas servir à d’autres usages que d’héberger des sites internet ou tout service lié (exemple : messagerie). Tout autre usage est proscrit par nos conditions générales.

 

Les bases de données servent seulement les sites web de l’hébergé dans l’infrastructure IPFIXE et ne doivent subir aucun accès extérieur. L’accès extérieur est possible pour un usage de développement. 

 

Est entendu comme usage de développement, un accès marginal et à destination d’une adresse IP, unique, d’un fournisseur d’accès internet. 

 

Faire usage de tout ou partie des services mis à disposition par IPFIXE en complément de prestations d’hébergement assurées par un tiers.

 

Généralement, le client est prévenu de la surconsommation sans que son site ne soit désactivé.

 

Cependant, IPFIXE se réserve un droit de suspension immédiate et sans préavis si celui-ci met gravement en danger la stabilité des installations.

 

La sous-location d’un espace d’hébergement web mutualisé est strictement interdite par nos services. Elle sera passible d’une suspension puis d’une destruction du compte concerné. L’hébergé sera alors alerté par email.

Seuls les créateurs de sites ou webmasters peuvent proposer des services à valeur ajoutée pour leurs clients. 

 

 

3. Les obligations et la responsabilité du client

 

1. Le SPAM (courrier non sollicité) est totalement interdit

 

Le client s’engage à ne pas se servir des fonctionnalités de la messagerie pour envoyer des messages en grand nombre (SPAM) ou à des personnes qui ne désirent pas en recevoir.

 

A ce titre, IPFIXE se réserve le droit de mettre en place sur ses serveurs des outils logiciels empêchant ces pratiques. En cas de plainte de quiconque (client ou non client) concernant un e-mail envoyé :

 

– à partir des installations d’IPFIXE

– ou comportant les URL des sites hébergés chez IPFIXE.

 

En cas de non-respect de cet engagement, le client reconnaît que IPFIXE est en droit de limiter, de restreindre, d’interrompre ou de suspendre définitivement tout ou partie du service mis en cause pendant une durée de cinq jours minimums voire rompre définitivement le contrat pour spamming.

 

2. Le client est responsable des mots de passe que IPFIXE pourrait lui fournir ultérieurement. Toute utilisation faite par le mot de passe et l’identifiant du client sera considérée comme relevant de la responsabilité exclusive au client. Le client est seul responsable de la sécurité de ce mot de passe.

 

3. Le client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du serveur consécutif à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auquel le client aura fourni son ou ses mots de passe, non conforme aux instructions de fonctionnement qui lui auront été fournies par IPFIXE. De même, le client supporte seul les conséquences de la perte du ou des mots de passe précités.

 

4. Le client s’engage à informer IPFIXE de toute modification concernant sa situation (notamment, changement d’adresse, électronique ou autre, modification de son équipement…) au plus tard dans le mois de ce changement, sauf pour le changement de l’adresse de la messagerie, dont la modification devra être transmise dans les 48 heures à compter de son utilisation. A défaut de respect de ce délai, ou à défaut d’informer IPFIXE de ce changement, IPFIXE dégagera sa responsabilité de toute interruption de service qui toucherait les prestations acquises par le client suite à un défaut d’information.

 

5. IPFIXE met à disposition un contenant (hébergement) où le client est libre de déposer ses données. De fait, le client a conscience que l’ensemble du contenu est sous sa propre gestion et sous sa propre responsabilité. Le client doit veiller à la maintenance de toute donnée hébergée sur les services. Le client doit veiller à l’intégrité des données qu’il héberge ainsi qu’à la sécurité des informations (identifiants par exemple) qui sont mises à sa disposition par IPFIXE. Le client doit veiller à ce qu’aucun détournement du service, volontaire ou malveillant, ne soit réalisé.

 

Le client s’engage à garder une copie, saine et à jour de ses données, quelqu’en soit la nature, sur tout média à sa discrétion et à ses frais qui soit indépendant du service d’hébergement opéré par IPFIXE. Cela dans un but de sauvegarde des données confiées à IPFIXE. Nous recommandons aux clients de récupérer, une fois par semaine, le contenu complet de son accès ftp, tout répertoire confondu, ainsi que de ses bases de données. La responsabilité d’IPFIXE ne pourra pas être recherchée en cas de manquement du client à restaurer une copie saine et à jour de ses données, auprès d’IPFIXE ou d’un tiers. Cependant et dans le cas où la responsabilité d’IPFIXE devait être relevée par une autorité judiciaire elle ne pourrait être supérieure à un montant égal au montant des prestations facturées au client pour la période de souscription, ou pour la période du dernier renouvellement des prestations. Le client fait de son affaire tout comportement, toute maintenance, toute erreur, toute opération sur et en rapport avec le contenu présent sur l’hébergement : le client assumera sa propre responsabilité technique et financière.

 

IPFIXE peut être amenée à suspendre, sans compensation et avertissement préalable, tout accès web d’un compte d’hébergement contenant des données d’hameçonnage ou autres technologies dites de piratage.

 

6. Le client s’engage à conserver l’entière propriété de son compte. Par conséquent, il ne peut en aucun cas vendre ou céder tout ou partie de ce dernier à un tiers.

 

 

4. La responsabilité d’IPFIXE

 

En aucun cas, la responsabilité d’IPFIXE ne pourra être recherchée en cas de :

 

• Faute, négligence, omission ou défaillance du client, non-respect des conseils donnés.

• Divulgation ou utilisation illicite des identifiants confidentiels du client.

• Faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel IPFIXE n’a aucun pouvoir de contrôle et/ou de surveillance.

• Force majeur, événement ou incident indépendant de la volonté d’IPFIXE,

• Divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au client.

 

IPFIXE est responsable, selon les règles de droit civil, des services fournis au client. IPFIXE s’engage à mettre tous ses moyens en œuvre pour assurer dans des conditions optimales les services du client, sauf dans l’hypothèse où une interruption du service est expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle compétente. En outre, la responsabilité d’IPFIXE ne sera pas engagée pour tout cas de force majeur habituellement reconnu par les tribunaux, notamment :

 

Si l’exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à IPFIXE au titre des présentes, est empêchée, limitée ou perturbée du fait d’une circonstance hors du contrôle raisonnable d’IPFIXE (« cas de force majeure »), alors IPFIXE devra être dispensée de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, et le client sera de la même manière dispensé de l’exécution de ses obligations. La partie affectée par un cas de force majeure devra tenir l’autre partie régulièrement informée par courrier électronique de l’état de ce cas de force majeure. Si les effets d’un cas de force majeure devaient avoir une durée supérieure à 30 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l’une ou l’autre partie, sans droit à indemnité de part et d’autre.

 

En aucun cas, IPFIXE ne pourra être tenue responsable des préjudices indirects, c’est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale du service fourni par IPFIXE.

 

L’Internet étant en constante évolution, IPFIXE se réserve le droit de modifier ses infrastructures, technologies utilisées et services.

 

Dans l’hypothèse où la responsabilité d’IPFIXE serait retenue, l’indemnisation à laquelle le Client pourrait prétendre sera limitée au montant effectivement réglé par le Client à IPFIXE au cours des six derniers mois précédant l’évènement à l’origine de la responsabilité d’IPFIXE.

 

Tout dommage subi par un tiers est un dommage indirect et ne donne pas lieu en conséquence à indemnisation.

 

Les parties reconnaissent que le prix du contrat reflète la répartition des risques découlant du contrat, ainsi que l’équilibre économique voulu par les parties. De manière expresse, les parties conviennent que les limitations de responsabilité continuent à s’appliquer même en cas de résolution ou de résiliation du contrat.

 

 

 

IV. DIVERS

 

 

1. Sauvegardes

 

IPFIXE créé des sauvegardes internes, en fonction de l’offre d’hébergement choisie. Ces sauvegardes sont destinées à restaurer le service, par IPFIXE, dans son maximum possible, dans le cas d’une défaillance matérielle. Ces sauvegardes sont effectuées sous réserve que le client soit à jour dans la date échéance de son hébergement. 

 

Les sauvegardes créées sont incrémentielles, sans historique multiple. Les archivages ne sont pas réalisés dans le cas de prestations personnalisées, en dehors des serveurs d’hébergement web mutualisé et/ou en l’absence de notification détaillée sur la facture et/ou bon de commande mis à la disposition du client. Il doit alors être considéré qu’IPFIXE n’effectue aucune sauvegarde spécifique des données hébergées. Les sauvegardes de contenus sans rapport avec l’hébergement d’un site internet ne sont pas effectuées. Les archivages ne sont pas effectués si les fichiers sont cryptés, illisibles, corrompus.

 

IPFIXE met tout en œuvre pour fournir un service exemplaire pour tous. 

 

 

2. Service de messagerie

 

IPFIXE met à disposition un service de messagerie. Ce service de messagerie propose un serveur de messagerie sortante dit SMTP. Le client prend la responsabilité de vérifier la bonne réception, effective, des courriels (emails) envoyés par l’intermédiaire du service de messagerie sortant.

 

 

3. Nom de domaine

 

Si le client souscrit à une prestation de nom de domaine, ou incluant un nom de domaine, il appartient à ce dernier de vérifier la bonne disponibilité du nom de domaine préalablement à sa commande sur https://my.ipfixe.info.

 

Si le nom de domaine commandé n’est pas disponible, le client recevra, de la part d’IPFIXE, un courriel lui notifiant de cet état.

 

Si le client dispose des droits sur le nom de domaine commandé, le client pourra alors fournir à IPFIXE tout code, élément, permettant le transfert du nom de domaine vers IPFIXE.

 

Le client doit fournir les éléments nécessaires au transfert du nom de domaine en réponse au courriel lui notifiant de l’état du nom de domaine. IPFIXE répondra alors, de manière individuelle à chaque demande de transfert. En l’absence de réponse, tout élément envoyé par le client est réputé comme non réceptionné par les services IPFIXE.

 

Il appartient au client de vérifier, suivant ses propres besoins et en tout temps : que le nom de domaine est bien sous gestion IPFIXE, que le nom de domaine est aux bonnes coordonnées du titulaire désiré.

 

IPFIXE attire l’attention du client sur le fait qu’un transfert de nom de domaine depuis un prestataire tiers est susceptible de ne pas modifier les informations concernant le titulaire de ce dernier. Les informations du titulaire de nom de domaine peuvent alors être celles transmises par l’ancien prestataire du nom de domaine. Le titulaire officiel d’un nom de domaine est relativement important, et conditionne tout droit de modifications techniques/administratives sur le nom de domaine. Le client peut demander, en tout temps, une vérification des éléments concernant le titulaire du nom de domaine, l’état de validité ou de gestion du nom de domaine, par simple envoi d’un courriel à contact@ipfixe.info

 

Si besoin, et sur demande formelle, un document à contresigner par un cédant et repreneur d’un nom de domaine peut vous être communiqué. Il sera alors à nous retourner, par courriel à contact@ipfixe.info, complété d’éléments d’identifications des parties, afin de procéder à un changement de titulaire d’un nom de domaine.

 

La procédure de changement de titulaire d’un nom de domaine est gratuite, une seule fois et dans un délai de trois mois suivant la souscription du service, lorsque le nom de domaine est récupéré chez IPFIXE à l’aide d’une procédure de transfert entrante. La procédure de changement de titulaire d’un nom de domaine est payante pour tout autre cas au tarif d’enregistrement courant et actuel d’un nom de domaine de l’extension (par exemple .com, .net, .fr ..) concernée chez IPFIXE.

 

Si le client ne dispose pas des droits sur le nom de domaine commandé depuis https://my.ipfixe.info, il peut demander modification de sa commande sans frais, ou encore le remboursement de la prestation commandée qui devient alors réputée nulle.

 

IPFIXE attire l’attention du client sur le fait qu’un transfert de nom de domaine, ne réalise pas, de fait, la migration de contenus à hébergé chez IPFIXE.

 

Le client doit faire, préalablement à la communication des éléments nécessaires au lancement du transfert de nom de domaine son affaire de tout déplacement de fichiers, configurations ou modifications nécessaires au bon fonctionnement du contenu chez IPFIXE. Si IPFIXE assiste de manière gracieuse le client dans son étape de migration des données vers IPFIXE, le client fera son affaire de toute vérification concernant le fonctionnement désiré et effectif. IPFIXE agit en simple intermédiaire technique hébergeur, et ne devient, d’aucune manière qu’il soit, éditeur, webmaster, ou gestionnaire du contenu hébergé.

 

 

 

V. CONFIDENTIALITE

 

Pour toute commande, le Client de IPFIXE doit fournir ses coordonnées personnelles valides et complètes ainsi qu’une adresse électronique valide (e-mail).

 

Le Client doit avertir IPFIXE par courrier électronique (e-mail) de tout changement dans ses coordonnées personnelles.

 

De même, il se doit de mettre à jour son adresse électronique dans les divers panels qui pourraient être mis à sa disposition. Ou et plus généralement, toute information personnelle nécessaire.

 

IPFIXE s’engage à garder ces informations confidentielles.

 

Celles-ci ne seront en aucun cas mises à disposition ou cédées à un tiers sauf aux autorités compétentes en cas de litige judiciaire par exemple, ou d’obligations légales.

 

Ces données seront simplement utilisées à des fins de gestion interne à nos services.

 

Lors du dépôt d’un nom de domaine, les prestataires en charge de certaines extensions (de manière non exhaustive : .fr .com .net .org .info .eu .biz …) demandent des informations personnelles sur le titulaire de l’hébergement. Ceci, dans le but de sécuriser l’enregistrement au nom du Client final le nom de domaine sur lequel il aura plein droit d’usage. Les informations communiquées lors de la souscription sont alors transmises : Nom, Prénom, Entité, Adresse postale, Date de naissance (si applicable).

 

Le Client final peut expressément demander à ce que ses informations personnelles soient gardées confidentielles auprès de ces prestataires. Il devra pour cela envoyer un email à contact@ipfixe.info précisant sa demande, en même temps ou préalablement à la souscription du nom de domaine. Le Client final est cependant informé que dans ce cas, le nom de domaine sera enregistré sous les coordonnées IPFIXE. Le Client final pourra cependant récupérer son nom de domaine par transfert sortant. Il assumera alors, techniquement et financièrement, toute modification nécessaire des informations sur la propriété du domaine. En aucun cas la responsabilité d’IPFIXE ne pourra être retenue en cas de non-respect de ces règles de gestion.

 

Le Client final a conscience que lors d’une demande de support technique, un technicien IPFIXE peut en toute logique être amené à voir le contenu de son hébergement, quel qu’il soit. IPFIXE et ses techniciens s’engagent sur la confidentialité liée au secret des affaires. Un manquement aux conditions générales constaté peut être porté à l’attention du Client final.

 

Lors d’une demande de support technique, le Client final autorise expressément IPFIXE à se connecter aux prestations mises à disposition et à effectuer toute opération nécessaire à l’élaboration d’un diagnostic ou d’une solution. De convention expresse les Parties s’accordent pour considérer les données collectées, traitées et/ou stockées par IPFIXE dans le cadre du Contrat au moyen de ses propres outils d’enregistrement et de calcul comme la preuve suffisante du contenu, de la réalité et du moment de la collecte du traitement et/ou du stockage des dites données.

 

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données le concernant en adressant un courrier et en justifiant de son identité à l’adresse :

 

IPFIXE – Franck ROBICHON – 5 rue Charles Lucot – 52 100 Saint-Dizier.

 

La demande peut aussi être réalisée par courriel à contact@ipfixe.info.

 

Le Client reste propriétaire des données qu’il traite au moyen du Service IPFIXE ou des outils mis à sa disposition par les Services IPFIXE.

 

En applications des dispositions du Règlement n°2016/679 dit Règlement Général pour la Protection des Données (« RGPD »), il demeure le responsable du traitement, et IPFIXE agit dans le cadre du Contrat en tant que sous-traitant du Client.

 

A ce titre, le Client doit communiquer clairement à IPFIXE toute information utile quant aux finalités du traitement envisagé et prendre en compte toute observation pertinente de IPFIXE tenue à une obligation de conseil.

 

IPFIXE met en œuvre tout moyen et procédure raisonnablement appropriés pour garantir l’intégrité, la confidentialité et la sécurité des données objets du traitement. En particulier IPFIXE s’interdit de céder ou de communiquer à des tiers les données traitées par le Service.

 

La collecte des Données Personnelles intervient lors de la souscription par le Client et de l’utilisation des Services. Les données personnelles du Client sont destinées à IPFIXE pour la gestion et la sécurisation du compte du Client, ainsi que pour satisfaire aux obligations légales en matière d’identification des créateurs de contenus sur Internet. Les coordonnées bancaires du Client seront utilisées par IPFIXE pour la facturation, le paiement et le recouvrement de toute somme due et née d’un contrat conclu avec IPFIXE.

 

IPFIXE, conformément aux dispositions du RGPD et de la Loi Informatique et Libertés précités, s’engage à ne conserver les Données Personnelles collectées que pour la durée strictement nécessaire à la mise en œuvre des Services et à la réponse aux obligations légales d’IPFIXE.

 

Le Service IPFIXE peut être amené à mettre à disposition du Client des moyens d’analyses des logs de son hébergement. 

 

Ces analyses de logs peuvent faire apparaitre l’adresse IP des visiteurs/usagers de l’hébergement mis à disposition. Le Client s’engage à en informer tout tiers dont la Loi le nécessite.

 

Le Client dispose de la faculté de demander la désactivation des moyens d’analyses de logs mis à sa disposition. Il devra alors formuler une demande, depuis l’adresse mail notifiée dans sa fiche Client, à contact@ipfixe.info

 

IPFIXE répondra alors systématiquement et individuellement à chaque demande raisonnable pour confirmation de la prise en compte du choix de désactivation des moyens d’analyses de logs.

 

A défaut de réponse à un email envoyé sur contact@ipfixe.info, le courriel est répondu comme non réceptionné par les Services d’IPFIXE. Le Client pourra alors envoyer, impérativement sa demande par courrier postal, en recommandé A/R à IPFIXE, 5 rue Charles LUCOT -52 100 Saint-Dizier.

 

Le Client est informé qu’IPFIXE conserve un ensemble de logs, en interne, et dans le strict but de répondre à ses obligations légales.

 

Le Client doit alors en informer ses visiteurs/usagers du service mis à disposition par IPFIXE.

 

Les obligations légales suivies par IPFIXE sont de droit Français et de l’Union Européenne.

 

VI. INFORMATIONS

 

Le Client est informé que le Service mis à disposition par IPFIXE est destiné à un hébergement web conventionnel. 

 

Le Client est informé qu’il dispose d’une arborescence native qui lui est propre, accessible par divers services dont FTP et non chiffrée, susceptible de contenir un ensemble de données hébergé : fichiers (dont courriels), logs, données propres au Client, au format Unix/Linux et liées à l’identification sur certains services. (shadow,passwd).

 

Le Client fait son affaire de la bonne gestion du service mis à sa disposition, de sa sécurisation, et devra agir dans les plus brefs délais s’il estime ou détecte une compromission de l’espace. Le Client devra par ailleurs en informer dans les plus brefs délais IPFIXE. Si le Client a perdu toute faculté de changement des données d’identification (exemple : mot de passe) du service, dont et d’ailleurs, IPFIXE n’a pas connaissance, IPFIXE sera apte à générer de nouvelles informations d’identification sur demande du Client. Et après avoir été en mesure d’identifier le Client comme légitime à réaliser la demande.

 

Si IPFIXE suspecte par des faits techniques une compromission du service mis à disposition du Client, tout élément d’identification dépendant d’IPFIXE sera susceptible d’être régénéré au profit du Client.

 

 

 

VII. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

 

La loi française sera seule applicable au présent contrat, à l’exclusion, d’une part, des règles de conflit prévues par la loi française, et d’autre part, des dispositions de la loi Française qui seraient contraires au présent contrat. Tout litige entre les parties, relatif à leurs relations contractuelles et notamment à l’interprétation, l’exécution et la résiliation du présent contrat, sera soumis au tribunal de commerce de CHAUMONT (52) même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Le simple fait d’accepter et de signer un devis concernant une prestation d’hébergement de site internet vaudra pour acceptation pleine et entière des présentes conditions contractuelles.